La CGT dénonce, à ENEDIS, un durcissement des règles injustifiées qui portent atteinte aux libertés individuelles
Au 1er novembre 2025, la direction d’Enedis fait évoluer le règlement intérieur qui a pour objet notamment de fixer les règles de discipline. L’expertise juridique du CSEC, votée par les élus de deux organisations syndicales dont la CGT, confirme les atteintes aux droits comme les restrictions aux libertés. Une fois de plus, malgré les nombreuses propositions alternatives, les directions bafouent le dialogue social et passent en force. Inacceptable pour la CGT !
La CGT réitère son opposition ferme quant aux modifications apportées par la direction d’ENEDIS notamment la désunion avec celui de GRDF et dénonce un durcissement des règles sur des motifs totalement impropres, injustifiés et dont certaines posent des problèmes de proportionnalité.
Libertés individuelles : Rappelons l’article L1121-1 du code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».
Consommation d’Alcool :
- Demande de Transparence :
- La CGT demande que l’interdiction absolue de travailler avec un taux d’alcoolémie au-delà de 0° pour une majorité de salarié soit justifiée par des preuves concrètes des risques encourus. Une remise en cause du taux légal défini par le code de la route sans aucune justification ni proportionnalité de la mesure et des contrôles ouverts à tout membre de la ligne managériale sont autant de procédures excessives et injustifiées.
- Nous rappelons que lorsque les agents sont en période d’astreinte, ils sont sous le lien de subordination de l’employeur uniquement lorsqu’ils sont amenés à intervenir. Le reste du temps, en dehors du temps de travail, ils peuvent vaquer à leurs occupations personnelles sans aucune contrainte si ce n’est que de respecter la loi d’une manière générale, en l’espèce le code de la route. La mesure d’interdiction ENEDIS va donc empiéter les libertés que les agents sont en droit de revendiquer et de faire respecter
Neutralité religieuse et discrétion politique :
- La CGT s’oppose à la suppression de la notion de signes « ostentatoires » dans le RI. Elle affirme que cela rendra demain la gestion des collectifs de travail d’autant plus difficile pour le management de proximité, mais surtout qu’elle sera susceptible d’accroître des situations de conflits ou de polémiques. En effet, jusqu’alors les libertés individuelles étaient préservées jusqu’à la limite où elles ne venaient pas empiéter sur celles des autres.
- La CGT refuse et conteste cette approche non pragmatique de l’application du principe de neutralité qui ouvre à des possibilités de dérives en fonction de sa propre interprétation et selon ses propres repères.
Code anti-corruption :
- La CGT persiste à contester son contenu qui outrepasse les faits prévus par la loi Sapin 2 avec une cartographie des risques qui ne comprend ni les fonctions ni les libellés d’emploi et plage M3E impactés, ce qui ne permet pas d’identifier les agents les plus concernés, visés par la loi.
La CGT, attachée à protéger vos libertés, à combattre toutes atteintes ou restrictions aux droits des personnes dans l’entreprise, va tout mettre en œuvre pour faire supprimer plusieurs dispositions intégrées dans le nouveau Règlement Intérieur d’ENEDIS.
