Le 10 juin, les parlementaires auront entre les mains l’avenir du service public de l’électricité. Ce jour-là, en effet, débutera dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale l’examen du projet de loi Nome, soit la nouvelle organisation du marché de l’électricité, concoctée par le gouvernement. Le principe en est simple : constatant que la concurrence ne fonctionne pas - plus de 96 % des Français restent fidèles à l’opérateur historique -, les Fillon et consorts ont décidé de la créer… artificiellement. Comme l’indiquait le Premier ministre dans son courrier adressé, le 15 septembre dernier, à Neelie Kroes, commissaire européen, « La collectivité a intérêt à ce qu’apparaisse le plus vite possible un espace économique suffisant pour permettre à EDF et à ses concurrents de développer l’innovation. » Et quelle innovation ! A partir du 1er janvier 2011, EDF aura obligation de revendre à ses concurrents jusqu’à 25 % de sa production d’électricité. « Un véritable hold-up », s’est alors insurgé la FNME : « On va leur offrir un quart de la production, que les Français ont déjà payé avec leur facture, pour qu’ils puissent réaliser des profits, au seul bénéfice de leurs actionnaires. »

Idéologie et course aux profits

Cela fait dix ans que l’énergie a été plongée dans le bain idéologique de la concurrence. Depuis 2000 pour les très gros consommateurs industriels, 2004 pour les autres professionnels et enfin 2007 pour l’ensemble des particuliers. Certains industriels se sont laissé tenter par de nouvelles offres commerciales. Parfois alléchantes, dans un premier temps. Car le marché « libre » de l’énergie est versatile, par nature. Mais les augmentations ne tardent pas à arriver, avec leur cortège de ravages. « Certains hôpitaux, face à l’augmentation exponentielle de leurs factures, ont dû licencier du personnel infirmier » explique Jean-Marc Bozzani, agent eRDF et militant à la FNME. Le gouvernement bricolera alors en toute hâte un dispositif [voir page 15] permettant aux « sortants » de réintégrer le système précédent. Et les tarifs français, grâce à l’outil industriel national, affichent leur arrogance : en 2009, ils sont toujours inférieurs de 27 % à la moyenne européenne pour les ménages et de 33 % pour les industriels. Bruxelles s’étrangle : pour la Commission, les tarifs dits régulés faussent la concurrence, et doivent être assimilés à des aides de l’État. Il faut donc les supprimer… Une aberration économique susceptible de servir des intérêts particuliers : les opérateurs « alternatifs », après avoir essayé en vain de s’approprier des parts de marché, au prix de pratiques douteuses (1), se lancent dans un lobbying effréné. Le message est entendu. S’appuyant sur les conclusions de la commission Champsaur, le gouvernement se lance dans le projet de loi Nome, à la logique imparable absurde… Puisque l’opérateur historique produit de l’électricité pas chère, prenons-la ! Pas moins de 100 térawatts/heure par an devraient donc être soutirés à EDF, et être revendus aux alternatifs, qui se battent becs et ongles pour les obtenir, évidemment, au plus bas prix. EDF s’efforce d’obtenir un minimum de garanties sur ces tarifs, afin d’y inclure les investissements nécessaires à l’entretien et au développement de son parc de production. Ce qui suscite la colère de certains alternatifs, comme ceux regroupés dans un collectif Libre Choix, qui « exige » que la loi fixe « des tarifs de gros qui devront être inférieurs à ceux proposés par EDF à ses clients particuliers. » Pour être clair, ils souhaitent pouvoir concurrencer les tarifs régulés tout en s’octroyant une marge bénéficiaire la plus importante possible…
 

Obligations…

Le projet de loi Nome prévoit que les opérateurs alternatifs disposent d’un portefeuille de clients et de capacités de production suffisantes, notamment pour les périodes de pointe, critères à partir desquels leur sera attribuée la quantité d’énergie qu’ils estiment nécessaires. Tout le dispositif, mis en place jusqu’en 2025, ainsi que la fixation des tarifs, sera placé sous l’égide de la CRE (Commission de régulation de l’énergie), faisant office de « super-gendarme » susceptible de réclamer des pénalités aux mauvais joueurs… Pour Marie-Claire Cailletaud, animatrice du pôle économie-industrie de la FNME, « On est tenté de faire le rapprochement avec le logement social. Ceux qui ne veulent pas répondre aux critères fixés par la loi se contentent de payer les amendes… » On peut également avoir de sérieux doutes quant à la capacité et la volonté des « alternatifs » à investir à long terme sur des moyens de production. D’ailleurs, le projet de loi n’insiste-t-il pas sur les « Offres de maîtrise de la demande lors des pointes de consommation »…

Fin des tarifs régulés

Ce qui se traduira soit par des tarifs prohibitifs à ces moments de pointe (une manière inédite de responsabiliser les usagers), soit par des offres alléchantes à condition d’accepter des coupures sur ces mêmes moments… De fait, tous les observateurs s’accordent à dire que l’abandon programmé des tarifs dits régulés, à l’horizon 2015, provoquera une augmentation des prix et ceci, quel que soit le fournisseur, y compris EDF. Les usagers, après avoir financé dans les années soixante-dix et 80 les investissements du parc nucléaire, vont payer une deuxième fois. Et, l’État s’étant dégagé de toute responsabilité en la matière, sans qu’aucune maîtrise de la marge bénéficiaire ainsi dégagée ne soit possible. Un hold-up déguisé…

Christian Vallery

1) Le 3 décembre 2009, l’association UFC-Que Choisir assignait Direct Énergie devant le Tribunal de grande instance de Paris pour pratiques commerciales agressives. Par ailleurs, selon les chiffres officiels publiés en mars 2009 par le ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, le 2e semestre 2008 a connu une augmentation de 454 % (!) des recours auprès de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pour des « souscriptions d’abonnement non-conformes aux règles de déontologie. »