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Clause, vous avez dit clause ?
Communiqué du 29 avril 2010
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Les 5 fédérations syndicales du secteur de l’énergie ont été auditionnées hier, par M. LENOIR, rapporteur pour le projet de loi Nome, Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité.

45 minutes pour 5 fédérations ce qui fait 8 minutes par fédération pour un projet hautement stratégique pour le secteur électrique !
 
Pour la FNME CGT, ce sujet mérite un tout autre dialogue que ce passage obligé. A moins que l’entrevue n’ait servi, comme dans bien d’autres cas, à permettre à M. LENOIR de dire qu’il a consulté les organisations syndicales…
 
Le point culminant de cette audition fut la réponse de M. LENOIR concernant « la clause de destination ». En effet, le projet de loi Nome, que dénonce la FNME CGT, prévoit d’obliger EDF à céder ¼ de sa production électronucléaire à un prix avantageux à tout fournisseur qui en fera la demande, sous réserve que celui-ci, a posteriori, puisse justifier que ces clients sont sur le territoire français. C’est cela que l’on nomme « la clause de destination ».
 
Or, tout le monde sait très bien que celle-ci est contraire aux traités européens et qu’elle ne tiendra vis-à-vis de Bruxelles que le temps politique nécessaire. Ensuite, la production électronucléaire française pourra être vendue n’importe où hors du territoire national et de fait apporter des avantages à des destinataires qui n’auront pas assumé et n’assumeront pas les charges de cet outil industriel.
 
La réponse de Mr LENOIR fut sidérante : « Ne l’ébruitez pas, nous savons que c’est un point faible du projet de loi »…
 
Le gouvernement est-il donc si léger qu’il propose aux députés et sénateurs un texte de loi avec une telle faille ?
Mr LENOIR est-il si naïf ou alors prend-il ses interlocuteurs pour des imbéciles ?
Comment peut-il nous faire croire que les armées de juristes des entreprises telles Poweo, Direct Energy, GDF-Suez, RWE, EON… n’ont pas déjà saisi cet aspect d’un texte publié sur Internet et ne sont pas prêtes à affûter leurs arguments pour porter le problème devant la Commission Européenne ?
 
Allons, Mr LENOIR, nous méritons mieux que ça !
 
Communiqué de Presse du 29 Avril 2010
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