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Tarifs du gaz: pour la FNME-CGT, copie à revoir : Note : triple Zéro !
Communiqué du 01 décembre 2011
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Le Conseil d'Etat, saisi par l’Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Énergie (ANODE), vient de suspendre la mesure gouvernementale de gel des tarifs du gaz, et enjoint le gouvernement de se prononcer à nouveau sur la fixation des tarifs réglementés de vente du gaz sous un mois.

 

C’est au nom de l’application de la concurrence que les tarifs du gaz devraient augmenter.

 

Le Conseil d’État considère que le gel des tarifs réglementés gaz s’appliquant aux fournisseurs historiques, principalement GDF Suez, est de nature à affecter les marges des autres opérateurs et compromettre ainsi leur présence sur le marché et l’objectif d’ouverture à la concurrence. Cela rappelle que la concurrence dans l’énergie ne fait pas baisser les prix, bien au contraire !

 

Les consommateurs ne peuvent être une nouvelle fois les victimes.

 

Les consommateurs ont déjà payé largement leur gaz au travers des sommes prélevées indûment ces dernières années au profit des actionnaires, avec une hausse de plus de 60 % depuis 2004 (ouverture du capital de Gaz de France).

Le Conseil d’État invoque un doute sur la légalité de l’arrêté gelant les prix du gaz, et relève que l’application de la formule tarifaire en vigueur aurait conduit, selon la CRE, à une hausse des tarifs de 8,8 à 10 % en fonction des usages.

Mais, la CRE elle-même a mis en évidence la non prise en compte dans la formule actuelle de certaines possibilités d’optimisation du coût d’approvisionnement par GDF Suez, conduisant à des écarts avec les coûts réellement supportés, ce qui « ne bénéficie pas toujours au consommateur final » confirmant les interventions de la FNME-CGT qui s’oppose depuis des années à une fixation des tarifs gaz au bénéfice des actionnaires de GDF Suez (dont l’État à 34 %).

Le gouvernement ne peut aujourd’hui faire payer les usagers en appliquant une formule qui favorise GDF Suez ou plutôt ses actionnaires qui se partagent des milliards de bénéfice, année après année.

 

Des modalités de fixation des prix pour une autre répartition des richesses.

 

Le 28 septembre, la CRE proposait un nouveau schéma tarifaire visant à y remédier, rejoignant ainsi le sens de la proposition de la FNME-CGT d’une prise en compte des coûts comptables réels.

 

Mais le gouvernement, à qui il appartenait de statuer, n’a rien fait depuis. De manière électoraliste, il a préféré annoncer le gel des tarifs du gaz et laisser subsister la contestation juridique de la mesure, plutôt que de revisiter légalement et plus justement les modalités de fixation des prix.

 

Le gouvernement doit maintenant trouver une solution juste et pérenne pour une énergie au plus bas coût, et notamment en ce début de période hivernale et alors que les français subissent les mesures de rigueur et de perte de pouvoir d’achat.

 

Interlocutrice : Martine FEUILLERAT : 06 21 53 74 94

 

Contacts Presse : Marie-Claire CAILLETAUD : 06 17 48 44 79

                        Laurent LANGLARD : 06 70 30 82 96

 

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