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Tarifs gaz : Les usagers doivent bénéficier des coûts réels d'un approvisionnement en gaz garanti
Communiqué du 26 septembre 2011
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Le gouvernement a annoncé hier un gel des tarifs gaz pour les usagers.


Dans une période d’accroissement des difficultés des Français et alors que 8 millions de personnes sont en précarité énergétique, la FNME-CGT ne peut qu’être satisfaite qu’il n’y ait pas de hausse au 1er octobre.

Néanmoins, il ne faut pas occulter le caractère électoraliste de cette décision qui pourrait donner lieu à des réveils douloureux, une fois les échéances électorales passées.

Hier la FNME-CGT a rencontré la Commission de Régulation de l’Energie sur ce sujet.

En effet, le gouvernement avait suspendu l’application de la formule actuelle de calcul des tarifs dans l’attente d’une nouvelle proposition de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) qui doit remettre un rapport d’ici la fin septembre.

Personne ne peut oublier le scandale des hausses des tarifs gaz dont 20 % sur un an, d’avril 2010 à avril 2011 quand, dans le même temps GDF Suez annonce que la formule tarifaire, négociée avec le gouvernement, vise à augmenter sa marge bénéficiaire.

Depuis le gel annoncé au 1er juillet par le gouvernement, les lobbies se démènent pour obtenir une augmentation tarifaire : selon la presse, GDF Suez essayait de négocier en coulisses une augmentation de 5% et annonce qu’il attaque la décision en justice, tandis que l'Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Energie (Anode) a déposé une requête auprès du Conseil d’Etat pour tenter de faire annuler ce gel des tarifs réglementés du gaz, qui, selon elle, empêche la concurrence de se développer. Cela rappelle que la concurrence dans l’énergie, en électricité comme en gaz, loin de faire baisser les tarifs, conduit au contraire à les augmenter.

La FNME-CGT rappelle que jusqu’en 2002, les tarifs domestiques étaient basés sur les coûts comptables réels, ce qui permettait que l’achat du gaz au meilleur coût par Gaz de France bénéficie aux usagers. Les modifications successives des modalités de fixation des tarifs ont permis depuis à Gaz de France, avec la complicité de l’Etat, de capter une marge toujours croissante, l’objectif étant de rendre l’entreprise rentable financièrement afin de la privatiser. Ainsi, les gains d’optimisation des approvisionnements ne vont plus aux consommateurs mais aux actionnaires, dont l’Etat.

Pour la FNME-CGT, la solution juste et pérenne passe par la prise en compte des coûts réels d’approvisionnement pour que l’optimisation des sources d’approvisionnement bénéficie aux usagers, en privilégiant la stabilité des contrats de long terme.

Si ce calcul direct n’est pas retenu, il faut au moins viser à ce que la formule intègre les éléments d’optimisation. Mais cela suppose un audit, a minima annuel, qui doit vérifier la cohérence entre la formule et les coûts d’approvisionnement réels, et une actualisation régulière de la formule pour s’ajuster aux évolutions dans l’approvisionnement en gaz.

Cette proposition ne peut s’entendre sans transparence et démocratie, c’est pourquoi la FNME-CGT revendique la création d’une commission réunissant usagers-élus-salariés-entreprises chargée de l’analyse des coûts pour la fixation des tarifs réglementés, dans le cadre d’un pôle public de l’énergie.

Avec ses propositions structurantes pour l’avenir, la FNME-CGT vise à définir une méthode pour que les tarifs du gaz soient les plus bas possibles. Dans le cadre du pouvoir d’achat, il s’agit là aussi de choisir une autre répartition des richesses qui permettra de restituer les sommes prélevées indûment sur les consommateurs ces dernières années au profit des actionnaires.

 

Interlocuteur :                                                                           Contacts Presse :  
Eric BUTTAZZONI : 06 21 53 77 44                                              Marie-Claire CAILLETAUD : 06 17 48 44 79  
                                                                                                Laurent LANGLARD : 06 70 30 82 96  

 



 
 

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