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Communiqué de Presse du 29 septembre 2010
Communiqué du 29 septembre 2010
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LES MASQUES TOMBENT

Ce deuxième jour de débat au Sénat, consacré au projet de loi Nome, a permis d’apporter des éclaircissements sur les objectifs poursuivis.

En effet, un amendement a été proposé permettant d’inscrire dans la loi que l’exploitation d’une centrale nucléaire ne puisse être effectuée que par une entreprise à capital majoritairement public.
 
Le représentant du gouvernement, Mr APPARU, s’y est déclaré défavorable au motif qu’il ne voyait pas de raison de ne pas autoriser un opérateur privé à exploiter une centrale nucléaire. Soulignons que c’est une première et un virage dans la position
gouvernementale. Jusqu’à présent, le gouvernement avait compris que l’acceptabilité du nucléaire en France était due, en grande partie, au fait que l’opérateur et le propriétaire de la centrale, responsable de la sûreté devant la loi, était de propriété publique. Ce retournement de situation est très inquiétant.
 
L’argumentaire utilisé aussi bien par le représentant du ministère que par le rapporteur du projet de loi fut que la sûreté ne dépend pas de la propriété de l’entreprise mais de l’existence de l’Autorité de Sûreté Nucléaire. C’est bien mal connaître le sujet. Comment ignorer que la sûreté est très liée aux conditions de travail, que la première cause d’incident est le facteur humain. Comment dans ce cas nier que si la propriété publique d’une entreprise n’est bien entendu pas suffisante pour garantir de bonnes conditions de travail (et la réalité le montre aujourd’hui que ce soit pour les sous-traitants mais également pour les agents EDF) et par conséquent de la sûreté, elle donne néanmoins des points d’appui aux salariés et également au gouvernement, s’il en a la volonté, pour peser sur les politiques de cette entreprise.
 
Comment ne pas évoquer la position publique de Nicolas SARKOZY prise en 2004 : « Il n’y aura pas de privatisation parce que EDF c’est le nucléaire et qu’une centrale nucléaire ce n’est pas un central téléphonique. Il y a une différence de nature qui justifie une différence de politique. Jamais un gouvernement français ne prendra le risque de privatiser l’opérateur des centrales nucléaires ».
 
Les amendements proposés pour permettre la réversibilité des directives européennes ont été rejetés sèchement par le représentant du gouvernement au motif que « cela casserait l’Europe et ce n’est pas ce que veulent les français ». Monsieur APPARU, vous avez la mémoire courte. Cette Europe là, ce n’est pas celle que veulent les français. Le référendum sur le traité européen en est la preuve. Et ce n’est pas le projet de loi Nome qui va les faire changer d’avis. Ce n’est pas l’Europe de la concurrence mais l’Europe de la solidarité qu’il faut construire.
 
Enfin, il faut parler de la clause de destination dans laquelle est empêtré le gouvernement. Il était amusant d’entendre de la voix de Mr APPARU, qui a sans doute lu les argumentaires de la CGT, que cette clause ne pouvait pas fonctionner car techniquement incontrôlable. Par conséquent, les fournisseurs pourront revendre n’importe où l’électricité nucléaire achetée à bon prix à EDF. La seule exigence dans ce cas sera de s’acquitter rétrospectivement de la différence entre le prix d’achat qu’ils ont effectué et le prix du marché. Notons immédiatement qu’en s’alignant sur le prix moyen du marché, et en choisissant judicieusement la période, le business sera très lucratif. Ensuite, cela signifie bien que c’est autant d’électricité qu’il faudra importer pour fournir les français, usagers ou industriels. Qu’on nous explique alors comment les prix ne pourront pas augmenter !
 
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