1900

1910

1920

1930

1940

1950

1960

1970

1980

1990

2000

Au moment où la question de la mise en place d’un statut d’énergéticien est posée, il n’est pas inutile de rappeler que la lutte pour le statut national a été un long processus.

Au journal officiel du mercredi 29 juin 1938 est publié :

« Un décret relatif aux mesures destinées à assurer le développement de l’équipement électrique en France ».

Fait à Paris le 17 juin 1938, il est signé par :

• Albert LEBRUN, Président de la République.
• Edouard DALADIER, Président du Conseil des Ministres de la Défense Nationale et la Guerre.
• Henri QUEVILLE, Ministre de l’Agriculture.
• Paul RAMADIER, Ministre du Travail.
• Paul MARCHANDEAU, Ministre des Finances.
• Albert SARRAUT, Ministre de l’intérieur.
• Ludovic Oscar FROSSARD, Ministre des Travaux Publics

I – Les Objectifs du décret

Le rapport au Président de la République fixe les données sur la question.

« Le problème principal à résoudre en ce qui concerne l’industrie hydroélectrique est celui de l’alimentation du pays qui risque de se trouver défaillante si des mesures immédiates ne sont pas prises ».

Il s’agit donc de parer à l’insuffisance de notre production charbonnière, de réduire au minimum l’énergie produite par les combustibles importés, de développer la production hydroélectrique, d’accélérer les travaux en cours, de favoriser parallèlement la répartition du courant, d’achever la réalisation d’un réseau de transport à très haute tension.

Par ailleurs émergent des questions liées à la défense nationale. Cela n’est pas dit mais naturellement nous pensons à la ligne Maginot, citons ce paragraphe :

« En outre, il paraît nécessaire de grouper les lignes du nord-est qui intéresse plus particulièrement la défense nationale dans un organisme constitué sous l’impulsion  de l’Etat».

D’autres chapitres concernent des dispositions tarifaires, des mesures de financement et de contrôle de l’industrie électrique, etc.…

Le chapitre VII concerne le personnel notamment la coordination des salaires et retraites.

Mesures concernant le personnel.

La prospérité d’une industrie est certainement liée au sort du personnel dont le travail en assure l’existence. Il est, d’autre part, d’une importance capitale que dans un service public d’un intérêt primordial pour le pays, comme le service public de la production, du transport et de la distribution d’énergie, le personnel puisse tranquillement assurer la continuité dudit service. D’autre part, la concentration, qui s’affirme dans cette industrie, rend nécessaire de suivre parallèlement sur le plan personnel cette évolution. Il nous a donc paru très important de prévoir des textes qui permettent de coordonner, d’une part, les salaires des agents et d’autre part, les salaires des agents et les retraites qui pourront leur être accordées.

II – Situons le décret dans son temps, quelques dates repères.

1936
10 janvier : signature du programme du rassemblement populaire par 99 organisations
28/29 février, 1er mars : à Toulouse : congrès fédéral de réunification
6 mars : unification CGT et CGTU au congrès de Toulouse
26 avril – 3 mai : élections législatives, victoires du Front Populaire
6 juin : investiture du gouvernement Léon BLUM
8 juin : accords Matignon

1937
13 février : les capitaux fuient, BLUM annonce « la pause « sociale
25 mai – 25 novembre : exposition internationale à Paris
23/24/25 juin : 15e congrès de la Fédération Marcel PAUL est élu secrétaire général
31 août : Création de la SNCF

1938
10 avril : Edouard DALADIER est investi par la gauche et une partie de la droite
17 juin : décret DALADIER publié le 29 juin
12/30 septembre : crise tchécoslovaque, conférence de Munich
12 novembre : les décrets – loi Paul REYNAUD sont présentés à la radio
30 novembre : grève à l’appel de la CGT, mesures de réquisition échec, de la grève.

III – La situation de l’industrie électrique en 1938.

1) Dans une brochure (les recueils de « la Tribune des Nations ») intitulé « la bataille de l’électricité, chantages et anticipation atomique » préfacée par Marcel Paul publiée en 1948 (ou 1949 ou 1950)

« il est en effet très curieux de constater que la production française d’électricité a suivi, jusqu’en 1934, la courbe moyenne de la production Européenne. 
A partir de cette date, le graphique Français a cassé. La raison doit être la crise économique qui a alors affecté la France, soumise à l’épreuve d’une déflation mortelle ».
Joseph DUBOIS

2) Est-ce la seule raison ? Nous ne le croyons pas :

• les investissements dans les équipements hydroélectriques sont lourds. Les travaux s’étalant sur plusieurs années.
• Les sociétés de production et d’électricité ont conquis les marchés, sans programme au gré de la concurrence. Le réseau est désordonné malgré certaines interconnexions.
• Et surtout, face à la montée du « Front Populaire » les « deux cents familles » sabotent l’économie.

Dans une préface d’un album publié en 1938 par le journal « l’Humanité » intitulée : « les trusts contre la France », Léon JOUHAUX écrit :

« Il faut montrer sous son jour total la malfaisance de cette féodalité dans l’ordre économique. Ceux qui la défendent encore tentent de justifier son rôle en soutenant que le capitalisme est un facteur d’ordre et de progrès, que l’organisation des capitalistes indispensable à l’équilibre et à la prospérité économique. Les faits répondent : toute notre époque troublée, de la guerre mondiale aux crises répétées de l’après guerre, dénonce ce mensonge. Le capitalisme est devenu un facteur permanent de désordre et de destruction… »

En conclusion de cette plaquette, Jacques DUCLOS écrit :

«… Les hommes dont la richesse est faite des malheurs et de la misère du peuple, constituent un véritable pouvoir occulte qui parvient à tenir le pouvoir légal en échec… Ce sont ces hommes qui par haine, de Front Populaire, organisent le sabotage de l’économie nationale et acculent l’Etat à des difficultés financières dont ils tirent profit… »

Or l’industrie électrique en 1938 est dominée par de grands groupes financiers :

- L’UNIE (Union Nationale pour l’Industrie Electrique) groupe les représentants de la Lyonnaise des Eaux, la Compagnie Générale d’Electricité, l’Union d’Electricité, l’Union Hydraulique, la CPBE.
- Groupe Péchiney (Alais, Froges et Lamargue) et Hydro-électrique d’Auvergne
- Groupe Empain (Electricité de Paris, de la Seine, du Nord etc.…)
- Groupe Durand (Energie industrielle)

Le représentant type de ces hommes des trusts de l’électricité est Ernest Mercier, Président ou administrateur de 30 sociétés. Il préside non seulement « l’Union d’Electricité » mais aussi aux destinées du pétrole. Il administre entre autres la Banque de Paris et des Pays-Bas et le Crédit Commercial.

Et bien ! Ernest Mercier est l’ancien président du « redressement français » ligue fasciste.

3) L’on ne peut parler de la situation de l’industrie électrique, en France, en 1938 sans souligner la disparité des prix de vente de Kw.

Ils diffèrent d’une région à l’autre d’une commune à une autre.

Les associations de consommateurs, les associations familiales, les syndicats, les élus municipaux et département élèvent des protestations. Un gouvernement de gauche ne peut pas en tenir compte.

IV- Nationaliser ou réorganiser ?

a) Le cheminement de l’idée de nationalisation

La question de la nationalisation de l’énergie électrique fut abordée par Henri PRETE au 5e congrès corporatif de « la Fédération de l’éclairage » (22-23-24 mai 1919) au cours de la dernière séance dite de clôture. Il n’y eut pas de débat. La grande question était la fusion des électriciens avec les gaziers pour former la « Fédération de l’Eclairage et des Forces Motrices ».

L’on sait qu’en 1917 (Les Porteurs d’Energie par René GAUDY), Henry PRETE et Léon JOUHAUX avaient publié une brochure intitulée : « La houille blanche, une solution ouvrière ».

A la fin de la première guerre mondiale, la CGT prépara « un programme minimum » rendu public le 24 novembre 1918, le programme demandait « le retour à la nation des richesses nationales »

Cette idée ne tardera pas à être précisée. Le terme « Nationalisation industrielle » apparaît dans la résolution adoptée par le Congrès de Lyon, en 1919, de la confédération.

Citons un passage de cette résolution :

« L’impuissance de la classe dirigeante et des organisations politiques s’affirme de jour en jour plus forte ; plus forte aussi apparaît constamment la nécessité pour la classe ouvrière de prendre ses responsabilités dans la gestion de la société ». Le mouvement syndical a dû envisager les solutions qui s’imposent sans délai. Il ne saurait en trouver de plus urgentes, de plus nécessaires que celle de la nationalisation industrialisée sous le contrôle des producteurs et des consommateurs, des grands services de l’économie moderne : les transports terrestres et maritimes, les mines, la houille blanche, les grandes organisations de crédit »

Poursuivant la réflexion, « La voix du peuple » journal de la CGT de janvier 1921, publie un texte « la nationalisation des forces d’Energie électrique ».

Le 7e congrès de la Fédération (Nancy 23-24 septembre 1921) s’en saisit : Malheureusement ce congrès sera celui de la première scission syndicale.

Au début 1935, les divergences, au sujet des nationalisations sont importantes entre le Parti Socialiste et le Parti Communiste.

En bref le Parti Communiste soutient que les nationalisations, sans transformation de la société, sont inutiles, voire nuisibles.

La conception évoluera avec la poussée populaire unitaire.

Le « programme du Front Populaire » publié le 11 janvier 1936, est un compromis. Il n’apparaît en clair que la nationalisation des industries de guerre. Cependant dans le préambule, il est écrit :

«…»il ajoute que ces revendications urgentes, par là même restreintes, si elles apportent une première modification au système économique actuel, devront être complétées par des mesures plus profondes, pour arracher définitivement l’Etat aux féodalités financières et industrielles. (…) »

Le 11 août 1936 sont nationalisées, par le gouvernement Léon BLUM, les industries d’armement et le 31 août 1937 les chemins de fer.

b) Comment nationaliser l’énergie électrique ? C’est par le transport qu’il faut commencer.

C’est le titre d’un article du journal « L’atelier de la 1re quinzaine » de décembre 1937. Un autre article « pour le plan » est signé par J.Duret, économiste de la CGT.

Que dit le « papier » qui nous intéresse :

« Comment redonner à l’Energie sa vraie destination, d’une part facteur de progrès, d’autre part élément de base de la production nationale ? »

Une solution radicale consiste évidemment à évincer les intérêts particuliers qui administrent actuellement la production de l’Energie et à leur substituer la collectivité nationale.

Mais une telle solution, aussi satisfaisante pour l’esprit qu’elle puisse paraître, ne tient pas compte de la réalité des choses et de la complexité du problème. Nationaliser ne consiste pas seulement à substituer à des administrateurs privés, des administrateurs d’Etat qui poursuivraient les mêmes errements. Les réformes de structure de la CGT doivent concilier les avantages de l’initiative privée avec la direction des pouvoirs publics imposants, par, des nationalisations judicieuses, le souci de l’intérêt général.

Ces réformes procèdent donc d’une étude complète et détaillée du secteur industriel envisagé.

Parmi les diverses sources d’énergie nécessaires à la production française, l’électricité occupe une place importante et sans cesse croissante. Certains estiment même que son développement n’est pas assez rapide. Il y aurait intérêt à le hâter pour libérer la France du charbon et du pétrole étrangers. Mais ce développement ne doit pas soumettre la production à la pression d’un autre trust.

C’est dans le réseau de transport et de répartition que les entreprises masquent une partie de leurs bénéfices ; ce sont les frais de répartition qui servent à justifier des prix de vente élevés.

Les autres industries, la production d’une part, la distribution de l’autre, ont, par contre, un rôle technique très simple et sont très facilement contrôlables.

Le contrôle du transport de l’énergie électrique assure automatiquement celui de toute l’industrie. Les producteurs sont tenus de s’y adresser pour vendre leur production. Les distributeurs pour acheter le courant nécessaire à la consommation.

La direction du transport et de la répartition permet ainsi de dépouiller les prix de vente d’un élément exagérément grossi, d’autre part d’arbitrer la part à attribuer à chaque source de production.

Pour assurer la prédominance des intérêts généraux, il suffit donc que la direction de l’industrie du transport et de la répartition de l’énergie électrique fasse retour à la collectivité. Et d’ailleurs, on a partout compris l’importance de ce réseau de transport pour l’Economie Nationale et quelle servitude il ferait peser sur le pays s’il n’était pas administré désormais au bénéfice de l’intérêt général.

La loi du 19 juillet 1922 prévoyait :

« Dans le but d’assurer une utilisation plus complète et une meilleure répartition de l’énergie électrique, l’Etat, s’il n’en prend lui-même l’initiative, pourra obliger les producteurs et au besoin les distributeurs d’énergie, les départements, les communes, et les services publics d’une même région, intéressés sous une forme quelconque à un transport d’énergie électrique, à constituer sous la direction et le cas échéant avec son concours financier, un organisme collectif spécial en vue de construire et d’exploiter un réseau de ligne de transport ».

La loi du 19 juillet 1922 inappliquée :

Le journal quotidien de la CGT « Le Peuple » consacre plusieurs articles à la « réorganisation de l’industrie électrique ».

D’autres reprennent le projet de créer un organisme public de répartition de la haute tension, Le Peuple du 23 juin 1938 reprend les principales interventions :

Voici dans l’ordre chronologique diverses résolutions qui réclament, une réorganisation de l’industrie électrique conforme à l’intérêt général :

Le groupe de l’électricité de la chambre

411 députés, appartenant à toutes les nuances politiques ont déposé le 2 juillet 1937 une proposition de résolution portant le numéro 2497, dont voici le texte :

La chambre des députés invite le gouvernement :

1. Prendre d’urgence toute mesure et s’il y a lieu à présenter au Parlement tout projet de loi apportant un abaissement immédiat du prix de vente de l’énergie électrique en haute tension aux services publics et par voie de conséquence, un aménagement des prix de vente au public.

2. Réaliser la réorganisation de l’industrie électrique qui doit être effectuée en vertu des lois des 19 juillet 1922 et 28 février 1934 (art 18).

La fédération des collectivités électrifiées

Réuni le 9 juillet 1937, le congrès national de la fédération des collectivités électrifiées (Association regroupant 2 800 communes) a voté à l’unanimité la délibération suivante :

« Estime qu’il y a lieu d’imposer d’urgence un abaissement substantiel et généralisé des prix de vente de l’énergie en haute tension conformément à la proposition de résolution de M.JAUBERT, présentée à la chambre par 411 députés, qu’il convient également de créer un organisme public de répartition de l’énergie en haute tension entre les usines de production et les réseaux de distribution ».

L’association des maires de France

Le 11 juillet 1937, le congrès national de l’Association des maires de France, réuni à la Maison de la chimie a adopté une résolution absolument identique à celle votée par la Fédération des collectivités électrifiées et reproduite ci-dessus :

Au Sénat MOLLARD, Président de la « Commission des Travaux Publics » intervient au cours de la séance du 29 décembre 1937.

Pour plus de précisions, je vous renvoie sur :

- Les porteurs d’énergies ou René GAUDY note la part que prenne à cette bataille Marcel PAUL, Marcel BERGERON, Roger LESCUYER, Pierre SIMON (pages 102-103).

- L’histoire de l’électricité en France, Tome 2 (pages 311 à 411)

c) Le décret du 2 mai 1938 :

Le 2 mai 1938, le gouvernement promulgua un décret, loi ouvrant au Ministère des Travaux Publics sur les fonds de la défense nationale un crédit de 350 millions de francs pour la construction par l’Etat de lignes électriques d’interconnexion, il s’agissait de la création d’un réseau d’Etat de lignes de transport dans l’est de la France.

d) La chambre syndicale des producteurs et distributeurs d’énergie électrique négocie avec les pouvoirs publics.

Face au décret du 3 mai 1938, les sociétés d’électricité prennent peur. Elles craignent la création d’une société nationale de transport d’énergie électrique et mettent tout en œuvre pour faire échouer ce projet et ouvrent des pourparlers avec le gouvernement. Elles s’engagent à :

1) Exécuter un programme de travaux d’équipement électrique destinés au développement, à une meilleure utilisation et à la répartition de l’énergie d’origine hydraulique, correspond à un financement de l’ordre de 3 milliards de francs.

2) Créer un organisme financier appelé « Groupement Financier d’Electricité » pour financer ce programme. Les fonds seront collectés par :

- une contribution des sociétés d’électricité

- un appel au crédit public (pour un montant de 500 000 000 de francs) par un emprunt obligatoire de 6.5 % amortissable au pair en 30 ans à compter du 15 juillet 1938.

3) Assurer l’écoulement de l’énergie produite par deux sociétés d’économie mixte : la Compagnie Nationale du Rhône et l’Energie Electricité de la moyenne durance.

Cette proposition est accueillie favorablement par le gouvernement. Le décret loi du 17 juin 1938 consacre les accords entre les deux parties. L’industrie électrique croit éloigner pour longtemps la menace de nationalisation.

Dans la brochure déjà citée « La bataille de l’électricité » Joseph DUBOIS donne l’appréciation suivante :

Les compagnies exploitantes réagirent d’une façon variée à la pression de l’Etat : pour éviter une nationalisation que tout laissait déjà prévoir, elles acceptèrent de constituer un consortium pour l’équipement électrique. Mais au sein de ce consortium, la discorde s’établit aussitôt entre ceux qui voulaient à tout prix écarter la menace de nationalisation et ceux qui trouvaient qu’un financement des travaux neufs sur la base d’un taux d’emprunt de 10 % ne les garait de la nationalisation qu’en les menant à la ruine. Les compagnies essayèrent donc de louvoyer entre les deux périls, c’est-à-dire :

En faire assez pour se protéger d’une procédure brutale de nationalisation et assez peu pour se protéger des conséquences financières sur leur exploitation d’un équipement onéreux. Les exigences nationales ne furent ainsi qu’imparfaitement satisfaites, de sorte que la France qui en 1934, pouvait fournir à chacun de ses ressortissants une part de consommation sensiblement égale à celles de l’Angleterre et de l’Allemagne, voyait en 1937 cette attribution rester aux environs de 433 kWh contre 607 et 654 chez chacun de ses voisins respectifs.

14 mois après le décret loi de 1938, c’est la guerre.

V – Le contenu du décret

Le décret loi est divisé en 59 chapitres et 8 titres :

Titre I – Mesures tendant à favoriser le développement de la production et de la répartition de l’énergie électrique.

Titre II – Mesures concernant l’énergie réservée des usines hydrauliques

Titre III – Mesures de simplification des formalités administratives

Titre IV – Mesures d’unification

Titre V – Dispositions tarifaires

Titre VI – Mesures concernant la caisse de compensation des distributions d’énergie électrique

Titre VII – Mesures concernant le personnel

Titre VIII – Mesures diverses

Je ne retiendrai que 2 questions :

1) Ce qui intéresse la défense nationale : Les militaires étaient inquiets en ce qui concerne l’alimentation en électricité des ouvrages de la ligne Maginot. Paraît-il que certaines forteresses étaient alimentées par l’Allemagne ? Est-ce à cause de ces déficiences que De Gaulle (Membre du Conseil Supérieur de la Guerre pendant un temps) était attaché à la nationalisation de l’électricité ? Cela reste à prouver. L’expression employée dans l’article 5 « régions libérées semble confirmer notre hypothèse sur la ligne Maginot.

Citons les paragraphes qui intéressent la Défense Nationale.

« Art.5 – Les modifications à apporter éventuellement aux statuts, conventions et cahiers des charges annexés à la loi du 11 août 1920 ou pris en exécution de cette loi, relatifs aux réseaux des régions libérées établis par l’Etat, et à la loi du 28 juillet 1927 relatifs à la concession de la chute de Kembs seront approuvées par décret délibéré en conseil d’Etat et rendu sur la proposition du Ministre des finances, sans enquête préalable ».

Il sera constitué dans le délai maximum d’un an une société groupant d’une manière rationnelle en une exploitation unique de transport d’énergie électrique à 150 000 volts, les installations construites ou à construire dans la région nord-est, délimitée par le périmètre Mohon, Ormes, Damery, Creney, Vincey, Lac-Noir (ligne Damery/Creney exclue) susceptible d’être complété Vincey-Ronchamp-ile Napoléon Lac Noir.

Les Ministres des travaux et de la défense nationale désigneront les entreprises devant participer à la société susvisée.

Le Ministre des travaux publics, après avis conforme du Ministre des finances, est autorisé à :

a) Apporter ou transférer les réseaux électriques des régions libérées construits par l’Etat à des sociétés de transport ou de distribution :

b) Recevoir de la société constituant le groupement rationnel susvisé une part de capital social proportionnelle à la valeur d’établissement de ces réseaux des régions libérées la même règle de proportionnalité étant appliquée aux sociétés faisant apport de leurs installations au groupement.

L’ensemble des apports tant corporels qu’incorporels à ladite société sera fait sur la base des valeurs d’établissement des ouvrages apportés.

« Art.18 – Les travaux d’aménagement hydraulique ou de construction de lignes de transport ou de distribution d’énergie électrique présentant, au point de vue de la défense nationale, un caractère d’urgence, sont assimilés aux travaux militaires entrepris par les ministères de la guerre, de la mairie et de l’air, visés à l’article 59 du décret du 8 août 1935, complété par le décret du 30 octobre 1935 relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique ».

2) Les mesures concernant le personnel : (Titre VII en annexe 1) Les articles 39 et 40 intéressent les salaires. En application des dispositions de cet article sera prise. Arrêté du 23 novembre 1938. Etablissement de catégories d’employés et ou ouvriers concernant les exploitations de production, de transport et distribution d’électricité et de gaz (annexe 2). Ce sera la première grille de salaires.

L’article 39 du décret loi ne s’appliquait pas au personnel de la région parisienne (avant dernier paragraphe de l’article 40)

Les articles 41/42/43/44/45 et 46 intéressent les retraités. Le règlement d’administration qui fixerait les régimes de prévoyance (retraite) devait intervenir avant le 1er janvier 1939. A près l’échec de la grève du 30 novembre 1938 ni les services des ministères intéressés, ni les sociétés, se sont précipités. Je ne trouve pas trace dans nos archives de documents syndicaux sur cette période. Connaissant Marcel PAUL, je ne doute pas qu’il ait multiplié les démarches.

Puis ce fut la guerre, l’éviction des communistes des syndicats (CE Fédérale du 5 novembre 1939), la défaite, l’occupation.

Pour camoufler sa politique, le gouvernement de Vichy du recourir à une démagogie sociale, et lâcher dans quelques domaines de la protection sociale.

Ainsi la « loi et décret du 4 décembre 1941 » qui crée la caisse de prévoyance des industries électriques et gazières.

Dans la préface d’une brochure publiant le texte du 4 décembre 1941 Borie et Delsol secrétaires de la Fédération (légale sous l’occupation allemande) écrivent :

Le 5 novembre 1939, quand le Comité Fédéral désigna un nouveau bureau de la Fédération et nous confia le mandat d’assurer le secrétariat, il nous fallait constater qu’aucun travail sérieux n’avait été accompli en vue de l’élaboration du règlement de retraites prévu par le décret précité.

Pendant la période de novembre 1939 à juin 1940, nous fîmes plusieurs interventions auprès des pouvoirs publics, mais sans succès. L’Etat de guerre contrecarrait notre action.

Nous décidâmes de mettre fin à cette situation. Pour ce faire, le 6 septembre, nous présentâmes à René Belin, Ministre de la Production Industrielle et du Travail, un projet de règlement de retraites : celui-ci donna des instructions à ses services pour que ce texte soit examiné et qu’un rapport soit établi.

Après de sérieuses discussions sur notre projet et les meilleurs moyens d’arriver à un régime viable, nous donnâmes notre assentiment la proposition qui nous fût faite par l’administration de remplacer les articles 46 à 46 de la loi du 17 juin 1938 par un texte nouveau.

Nous avons agi ainsi avec bon sens mais aussi avec opportunité : si on s’était entêté à demander l’application du décret-loi du 17 juin, on n’eût pas abouti du tout et il est bien possible qu’en faisant ressortir les difficultés juridiques de tous ordres suscitées par certaines dispositions de ce décret-loi du 17 juin 1938 précité, nous n’avons pas accepté par cela même de revenir sur les bases fondamentales qui s’y trouvaient incluses : à savoir compensation tarifaire, avantages ne devant pas être, dans leur ensemble, inférieurs au régime de retraites de l’Energie Industrielle, qu’il s’agisse du régime normal ou du régime normal ou du régime transitoire institué par cette société.

✤✤✤

La vérité nous fait un devoir de reconnaître que l’esprit compréhensif dont firent preuve les services des Ministres du Travail et de la Production Industrielle, nous permit de réaliser l’accord sur un projet de Caisse de Prévoyance.

✤✤✤

L’approbation des syndicats patronaux fut demandée : des objections durent présentées.

✤✤✤

Nous regrettons que nos efforts pour que le personnel de maîtrise soit inclus dans la loi du 17 juin 1938, qui précisait que la Caisse de Prévoyance serait instituée pour les ouvriers employés, les patrons s’y opposèrent avec vigueur. Ils trouvèrent un appui inattendu, en la personne de groupements d’ingénieurs qui intervinrent auprès du Ministre du Travail et de la Production Industrielle, soutenant la thèse patronale.

Nous continuons à penser que ce fut une erreur de la part de ces éléments. Toutefois, nous avons obtenu que l’adhésion du personnel et des cadres soit facultative. Un texte qui déterminerait, le cas échéant, les conditions du calcul de la retraite des agents de maîtrise dont le traitement est supérieur à 40 000 francs, facilitera, nous l’espérons, la prochaine adhésion des agents cadres.

✤✤✤

Les salariés du gaz et de l’électricité de la Région Parisienne, assimilés au personnel de la Préfecture de la Seine restent en dehors de ce régime, leur situation étant meilleure.

VI – Pour mémoire

Puisque notre étude nous a amené en 1941 et à parler de la Fédération (autorisée par l’occupant nazie et Vichy), rappelons que :

- Cariou Corentin a été arrêté le 5 octobre 1940, fusillé le 7 mars 1942

- Duflot Jean arrêté le 24 février 1941

- Paul Marcel arrêté le 13 novembre 1941

- Pasquier Emile arrêté le 26 mars 1942

Conclusion

Après :

- L’assimilation des gaziers de Paris au personnel de la Ville de Paris (31 décembre 1906)

- L’assimilation des électriciens de Paris au personnel de la Ville de Paris (10 mars 1907)

- Le statut d’équivalence du personnel, des sociétés d’électricité de banlieue, au personnel de la Préfecture de la Seine (14 novembre 1919)

- La loi du 28 juillet 1928, faisant obligation d’insérer des « clauses du personnel » dans les traites de concession

- Le statut unique de la Région Parisienne (4 juillet 1936)

- Les statuts signés dans toutes les sociétés de province.

Le décret loi du 29 juin 1938 élargit la voie vers le statut national.