Repères sur le contenu des accords

Règles de représentativité          

Depuis le 1er janvier 2009, les nouvelles règles de représentativité s’appliquent quant aux signatures et aux droits d’opposition des accords. Celles-ci sont les suivantes :

• Pour qu’un accord soit réputé valide, il faut que la ou les organisations syndicales signataires représentent au moins 30% des suffrages exprimés (voix recueillies lors des élections des CE de l’entreprise considérée au 1er tour)
• Pour que le droit d’opposition soit recevable, il faut qu’il soit exercé par une ou des organisations syndicales représentant au moins 50% des suffrages exprimés  (voix recueillies lors des élections des CE de l’entreprise considérée au 1er tour)

La représentativité à EDF SA :

• CGT : 46.5%
• CFDT : 20.4%
• FO : 13.35%
• CFE-CGC : 14.34%
• CFTC : 3.6%
• Divers : 1.8%

La représentativité à eRDF-GrDF :

• CGT : 60.24%
• CFDT : 15.11%
• FO : 12.62%
• CFE-CGC : 8.76%
• CFTC : 2.6%
• Divers : 0.67%

La représentativité à GDF-Suez SA ( hors GRT)

• CGT : 29.14%
• CFDT : 17.53%
• FO : 22.34%
• CFE-CGC : 23.17%
• CFTC : 7.82

La représentativité à RTE :

• CGT : 51.5%
• CFDT : 24.5%
• FO : 11%
• CFE-CGC : 11.5%
• CFTC : 1.5% 

EDF SA repères

2 accords sont sur la table : un relatif aux avancements aux choix et un autre globalisant plusieurs mesures ou négociations à venir, intitulé : «  relevé de conclusions »

• Avancements au choix :
Il s’agit d’un accord séparé, ouvert à la signature.

• Relevé de conclusions des négociations à EDF SA

• Taux de promotion : celui-ci représentera un budget de 0.95% de la masse salariale, soit approximativement 20% de taux de reclassements ( tous motifs confondus), soit environ 12500 GF. En 2008, le taux de promotion était de 0.9% de ma masse salariale. Il y aurait donc 0.05% de plus, affectés à la DPN, dans le cadre du renouvellement des compétences. Par rapport à l’année précédente, il y aurait 680 GF de plus.
• Prime exceptionnelle : sous la forme d’un complément d’intéressement, cette prime serait de 500 € ( en moyenne, car en partie hiérarchisée), abondable à 100%. Un volant de 10% de NR supplémentaires serait attribué aux agents d’exécution pour leur faciliter le placement ( et donc l’abondement sur les plans d’épargne)
• Agenda Social : déjà prévu dans le cadre de l’agenda social, plusieurs négociations sont accélérées, dont toutes ne relèvent pas de revendications de la CGT : une négociation sur une aide au logement pour les jeunes embauchés des trois collèges et les familles mono parentales. C’est une revendication CGT . Une négociation sur la mise en place du PERCO, et une négociation sur le temps de travail des cadres.
• Emploi : EDF SA embauchera en 2009, 2000 nouveaux salariés. Compte tenu des départs en retraite prévisibles, cela correspondra à un accroissement des effectifs de 300 salariés, soit un accroissement global des effectif de 0.5%. Ce chiffre peut dissimuler des secteurs à réduction conséquente des emplois.

eRDF-GrDF repères

Éléments d’appréciation sur l’accord "Avancements au choix au 1er janvier 2009 concernant les filiales ERDF et GrDF
Devant  l’absence d’un accord de branche, les négociations ont eu lieu dans chaque entreprise.
En premier lieu, les directions d’ERDF et de GRDF ont délibérément voulu mettre  les organisations syndicales dans une situation ambiguë et confuse, en mélangeant l’ouverture des négociations initialement prévues sur  les avancements au choix  et les revendications posées dans la plate forme revendicative commune aux organisations syndicales CGT, CFDT, FO, CFTC et CFE/CGC.
Depuis le 26 mars, date à laquelle le conflit a éclaté au sein d’ERDF et de GRDF, les directions ont souhaité gagner du temps sur l’ouverture des négociations nationales et locales, misant sur l’essoufflement et le pourrissement de celui-ci.

Les revendications du personnel portent essentiellement, sur l’augmentation du pouvoir d’achat, le refus de l’externalisation des activités statutaires, et la non-fermeture de sites de proximité, l’une ou l’autre de ces revendications faisant l’objet de la motivation principale des actions en cours selon les régions.

Hausse des taux pour 2009

Prenant acte de la mobilisation continue et déterminée du personnel, les taux ont été revalorisés de la façon suivante :

• 45% pour les collèges exécution et maîtrise.
• 64% pour les cadres.
• 70% pour les contingents jeunes embauchés pour les collèges (exécution, maîtrise).
• 75% à titre exceptionnel pour cette année pour le contingent jeunes cadres débutants.

La CGT a demandé qu’il n’y ait pas de possibilité de transférer des avancements au choix d’un collège sur l’autre, alors que les directions proposaient un taux de transfert de + ou – 5%. Suite à une suspension de séance, les directions ont redescendu le taux de transfert à :

•  3% (+/-) de taux de transfert pour les collèges exécution et maîtrise.
• 2%  (+/-) de taux de transfert pour le collège cadre.

Les avancements au choix seront attribués  par le chef d’unité, après avis de la commission secondaire aux agents présents aux effectifs du 31 décembre 2008.
A minima, la proportion des agents bénéficiant au moins d’un double avancement sera de 50%.
Des références à l’accord "Égalité professionnelle" sont intégrées dans l’accord notamment  en matière d’égalité salariale, si des écarts subsistent, ils seront supprimés .Les avancements permettant de corriger les écarts sont des AC « hors contingent ».
Une attention particulière doit être portée aux agents en longue maladie.
Concernant les agents mis en invalidité suite à une longue maladie  ceux ci doivent bénéficier d’un avancement hors contingent et ceux qui n’ont pas obtenu d’avancements au cours de la période de 5 ans d’un deuxième NR hors contingent  la date d’effet devant permettre son intégration dans le calcul de la pension
A la demande de la CGT, les agents qui changent de Collège par la Formation professionnelle, intègrent les contingents "spéciaux Jeunes».
Une attention particulière sera portée aux agents qui ont bénéficié au 1er janvier 2006 d’un avancement compensateur suite à la mesure exceptionnelle de 2003 et 2004 afin de prendre en compte la date de mise en œuvre de cette mesure pour évaluer l’ancienneté dans le NR.
Une nouveauté, un examen sera effectué pour les agents du collège exécution dont le niveau de rémunération n’est pas en adéquation avec l’ancienneté correspondante du fait des mesures sur les rémunérations prises à l’égard des jeunes recrutés.
Une recommandation est incluse dans l’accord sur l’examen des agents qui partiront en inactivité au cours du premier semestre 2010 afin de ne  pas perdre le bénéfice de leur avancement au choix, compte tenu du nouveau mode de calcul de la pension (sur les 6 derniers mois et non plus sur le dernier salaire).

Le tableau ci après présente les écarts positifs entre l’accord avancements aux choix 2008 et 2009 d’ERDF et de GRDF

En résumé :
Cet accord est supérieur à celui de l’année dernière de + 3% (45 % Exécution, 45 % Maîtrise, 64 % pour le collège Cadres).
Les mesures concernant les contingents spéciaux  jeunes ont été reconduites  pour l’exécution et la maîtrise à 70% et passent à 75% pour les cadres débutants.
Sur l’Égalité professionnelle, les engagements contenus dans les accords d’entreprises ERDF et  GRDF du 3 octobre 2008 seront respectés, ainsi que    les mesures exceptionnelles de 2003 et 2004 et l'anticipation pour les départs 2010. Nos délégations en CSP devront être attentives sur ces points.
Rappelons que cet accord ne peut être appliqué que dans le cas où les signataires représentant a minima 30% du personnel. De plus, cet accord ne doit pas faire l’objet d’une  opposition de la part d’une ou plusieurs organisations syndicales représentant plus de 50% du personnel
La date de forclusion pour la signature est fixée au 25 mai 2009.
Par conséquent, nous vous demandons de faire remonter vos avis au plus tard le 25 mai 12H

• Autres accords d’eRDF-GrDF
Les négociations nationales sur l’accord intéressement pour 2009 sont terminées. Les CCE d’ERDF et de GRDF devraient être consultés pour avis le 28 mai prochain.
Les directions devraient transmettre le document définitif d’ici le début de la semaine prochaine.
La CGT prendra également le temps de consulter.

Gdf Suez SA  repères :

• Avancements au choix
Il s’agit d’un accord séparé, ouvert à la signature.

• Voir accord complémentaire qui suit…

• Accord avancements complémentaires

3397 NR répartis comme suit :
- 1922 NR correspondant au maintien du niveau des reclassements de 2008
- 300 NR à répartir entre les salariés qui ont moins de 23000 € de salaire brut annuel ( 13ème mois compris)
- 1015 NR à répartir sur les 3 collèges
- 260 NR attribués via des reclassements ( ou sous forme de NR supplémentaires)

 En clair, 1575 NR de plus qu’en 2008, au titre de cet accord

• Prime exceptionnelle :
- 500 € de prime sous la forme d’un complément d’intéressement, abondable à 100%

• Emploi
- Accord qui prévoie la possibilité de négociations dans les établissements relatifs à l’emploi et l’arrêt des externalisation ( visant notamment la BEF ( commerce) et l’UPSI)

RTE, repères

Il y a deux accords séparés, dans le cadre d’un relevé de conclusion. Un sur les avancements au choix, l’autre relatif à l’intéressement et à l’attribution d’une prime ( dite sèche) complémentaire dans ce cadre. Après consultation des salariés, la CGT a décidée de signer ces accords ( respectivement oui à 66% pour les avancements et oui à 79% pour l’intéressement), et de continuer l’action sur le Salaire National de Base au niveau de la Branche Professionnelle.

• Avancements aux choix :

• Accord intéressement :
4% de la masse salariale, soit 1600 € en moyenne (puisqu’en partie hiérarchisé), sur la base de 4 critères :

• Economique
• Qualité de la fourniture
• Investissement
• Formation professionnelle

Si signature de l’accord intéressement ( ce qui est décidé par consultation des salariés), tous les salariés du RTE percevront un prime de 1500 €

• Reclassements :

• 1350 reclassements en 2009, soit + 0.1% par rapport à 2008
• 1500 reclassements en 2010, soit + 0.2% par rapport à 2008
• 1350 reclassements en 2011, soit + 0.1% par rapport à 2008

ELEGY, STORENGY, GRT GAZ

Les négociations sont terminées depuis près d’un mois. Pour mémoire, voici les principaux éléments :

• ELENGY (500 salariés) et STORENGY (800 salariés)

Attribution de 2 NR pour les agents des sites industriels. Ces avancements intègrent pour l’année 2009 les avancements au choix et les reclassements de toutes natures ( ADP). Le personnel tertiaire et le personnel cadre seront traités dans le cadre «  normal » des avancements au choix et des ADP sur les bases de 2008

• GRT GAZ (2700 salariés)

Attribution de 2 NR pour l’ensemble des salariés non cadres. Le personnel cadre seront traités dans le cadre «  normal » des avancements au choix et des ADP sur les bases de 2008

SNET

Point de la négociation au 14 mai 2009.

• Avancements au choix

• Intéressement et participation

L’entreprise ayant procédé à un amortissement accéléré afin de bénéficier d’un exemption fiscale, le calcul des montants de l’intéressement et de la participation sont de 0 €.
Toutefois, il est proposé une prime exceptionnelle dite « d’épargne salariale » calculée selon les critères classiques de l’intéressement et de la participation en ne tenant pas compte de l’amortissement exceptionnel.
Sur cette base, cette prime serait selon les sites de la SNET de :

• 3192 € au CEH
• 3156 € à HORNAING
• 3092 € à LUCY
• 2616 € à PROVENCE
• 2977 € à RUEIL/CHERCHAR

Les employeurs proposent le versement d’une autre prime de 1500 € si un nouvel accord d’intéressement est signé avant le 30 juin prochain, si abondable à 70% si placement sur PEE, PERCO-I ou CET fin de carrière.

Les employeurs proposent un prime exceptionnelle de 400 € pour tout le personnel.

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