Représentativité syndicale
Les grandes lignes de la réforme
La représentativité des organisations syndicales ne résulte plus seulement d’actes administratifs ou judiciaires, mais dépend des suffrages que lui accordent les salariés.
Pour être reconnue représentative et participer aux négociations collectives, l’organisation doit avoir obtenu un minimum de suffrages exprimés.
En contrepartie, la liberté de candidatures n’est plus limitée aux seuls syndicats représentatifs.
Les conventions et accords collectifs sont validés en prenant en compte la représentativité des organisations, mesurée par les résultats des élections professionnelles.
Une double condition est nécessaire :
• les syndicats signataires doivent ensemble représenter plus de 30% des suffrages exprimés ;
• l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés.
Pour connaître toutes les modifications engendrées par la réforme :
Consultez les entrées ci-dessous ou    TÉLÉCHARGER LE DOCUMENT COMPLET
La réforme pour les syndicats d’entreprise
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Dates d’effet des nouvelles mesures
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Implantation de nouvelles sections syndicales
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Elections professionnelles
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Les grandes lignes de la réforme de l’organisation des élections
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